Nous expliquons dans ce qui suit quelle a été la genèse exacte de cette nouvelle Société de Tourisme créée le 1er janvier 2017 (bientôt 3 ans !) par la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie (CCCCF ou 4CF) – avec un statut juridique de Société Publique Locale (SPL) – sous le motif que la Communauté de Communes avait obligation de gérer tout le tourisme de toutes ses communes, ce que la loi NOTRe n’imposait pas, loin de là !
A aucun moment n’est remise en question dans ce qui suit l’appartenance de Villers à la CCCCF, qui est une évidence géographique, historique et incontournable qui a prouvé depuis 20 ans son utilité.
Nous voulons seulement parler du rapport juridique entre Villers-sur-mer et cette nouvelle Société de Tourisme créée par la 4CF – qui a pris depuis pour nom « InDeauville » -, afin que Villers-sur-Mer puisse ultérieurement remettre en question une éventuelle obligation à suivre une société oeuvrant pour le tourisme de Deauville qui n’a, chacun le sait, pas grand chose à voir avec le tourisme de Villers/Mer.
I – La Genèse de la Société de Tourisme In’Deauville (01/01/2017)
La loi NOTRe d’août 2015 et le transfert d’une compétence Tourisme aux Intercommunalités
La loi NOTRe ( Nouvelle Organisation des Territoires de la République ) ayant valeur sur tout le territoire national, promulguée en août 2015, avec prise d’effet obligatoire le 1/1/2017, a ajouté aux intercommunalités (« INTERCOS » pour faire court) en plus de leurs autres responsabilités, une toute nouvelle compétence concernant le tourisme portant sur :
– la promotion du Tourisme des communes de la Communauté
– la gestion des missions obligatoires des O.T. (Offices de Tourisme) des différentes communes : accueil, information. Et optionnellement la création d’offices de tourisme.
Aussitôt promulguée en août 2015 la loi a suscité un tollé de la part des « Stations Touristiques Classées » refusant de voir leur tourisme confié à leur Interco. Il en est résulté, en décembre 2016 quelques jours seulement avant sa prise d’effet début 2017, un amendement autorisant les communes touristiques classées à garder la gestion de leur propre tourisme.
VILLERS était libre de garder la gestion autonome de son tourisme
Sur les 12 communes de la CCCCF, 4 ont le label « Station Touristique Classée » : Deauville, Trouville, Villers, Blonville.
Tous les choix étaient envisageables pour organiser l’exercice de la nouvelle compétence tourisme de la 4CF :
– D’un côté 4 communes balnéaires classées, libre chacune de garder la gestion de leur tourisme, Deauville y compris bien sûr, car la Communauté de Communes 4CF est une entité administrative totalement distincte de celle de la ville de Deauville, même si c’est actuellement le Maire de Deauville qui la préside, dont les choix ne doivent concerner que ses missions comme Communauté de Communes, et non pas les intérêts spécifiques de telle ou telle commune.
– D’un autre côté 8 autres communes non classées : Villerville, St-Gatien-des-Bois, Touques, St-Arnoult, Vauville, Tourgéville, Bénerville, St Pierre-Azif, dont 5 ne sont pas balnéaires, représentant au total 8 800 habitants (sur les 21 000 de la 4CF), et moins de 20% du budget intercommunal, pour lesquelles
la CCCCF était tenu par la loi NOTRe de mettre en œuvre à minima une nouvelle structure intercommunale de tourisme.
Autant dire que si les 4 stations classées et leaders balnéaires de la la 4CF avaient gardé chacune la gestion de leur propre tourisme, la nouvelle Société de Tourisme en aurait été réduite à une petite structure chargée de faire progresser le tourisme de ces 8 communes moins touristiques que les 4 classées.
Le Président de la CCCCF ne l’a pas vu de cette façon « minimaliste ». Il a au contraire souhaité une grande structure intégrée gérant l’ensemble du tourisme de toutes les communes ( 12 communes ) constituant la CC.
Là réside l’origine le 1er janvier 2017 de ce qu’on appelle maintenant la SPL « InDeauville », dont voici l’acte officiel de naissance :
« SPL DE DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET TOURISTIQUE DU TERRITOIRE DE DEAUVILLE « :
« La
Société Publique Locale (SPL) de Développement Territorial et
Touristique du Territoire de Deauville créée le 1er janvier 2017 s’est
vue confier par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie actionnaire, la
délégation de « la promotion du Tourisme », ainsi que la
gestion du Paléospace situé à Villers sur Mer, et par les communes
actionnaires, la gestion du marketing territorial autour de la marque
de Territoire InDeauville ainsi que la gestion d’activités sportives,
d’animations et de loisirs. » .
Toutefois, une des 4 communes classées, TROUVILLE, est restée, comme la loi l’y autorisait, en dehors de cette nouvelle structure. Villers et Blonville, qui auraient pu faire comme Trouville, ont quant à elles choisi de suivre Deauville.
Cette Société de Tourisme In’Deauville administre donc le tourisme de 11 des 12 communes de la Communauté, Trouville gardant la main sur son tourisme, et compte déjà à ce jour 49 salariés,
Alors que la loi NOTRe restait assez vague quant aux missions de ces nouvelles « structures intercommunales de tourisme », en dehors de la promotion du tourisme et de la gestion des missions obligatoires d’accueil et d’information des O.T. (Offices de Tourisme), les missions confiées par la 4CF à sa nouvelle structure touristique dépassent très largement le cadre minimal des missions imposées par la loi NOTRe, en y incluant « la gestion d’activités sportives, d’animations et de loisirs ». Ainsi aujourd’hui la plupart des structures gérant ces activités sont-elles gérées par InDeauville.
Création de la structure intercommunautaire de tourisme : « InDeauville »
Les 11 communes de la CCCCF adhérentes, de gré pour certaines, et de force pour d’autres, à la compétence touristique intercommunale, ont alors décidé de mettre en place une SPL (Société Publique Locale) chargée de définir, puis de mettre en œuvre une mutualisation du tourisme sur leurs territoires.
On ne peut que s’étonner du nom donné à cette Société chargée du Tourisme de l’Interco CCCCF, appelée improprement « SPL de Développement Territorial et Touristique du Territoire de Deauville », alors qu’elle aurait dû s’appeler raisonnablement « Société de Développement touristique de la CC Coeur Côte Fleurie », puisque c’était là la mission de la 4CF.
De plus :
-1°) l’objet d’une Société de Promotion du Tourisme agissant sur un territoire constitué (comme celui de la 4CF) n’est pas le Développement de son Territoire, mais le Développement du Tourisme de son Territoire !
-2°) la compétence Tourisme confiée par la loi NOTRe à l’interco 4CF ne vise que des missions (précises et limitées) à exercer sur le territoire intercommunal, alors même que certaines communes (les communes classées) ont été laissées libres de ne pas y adhérer. De ce fait, 4CF n’a donc pas à prétendre représenter l’ensemble du tourisme sur son territoire, mais seulement celui dont la loi l’a chargé.
Comment la CCCCF, ayant reçu de la loi NOTRe une mission relative au tourisme sur son territoire intercommunal, peut-elle prétendre y répondre en déléguant cette responsabilité à une société de tourisme baptisée « SPL de Développement Territorial et Touristique du Territoire de Deauville » ?
Cette Société de Tourisme qu’on appelle maintenant de ce fait « In’Deauville » ne répond pas à la compétence tourisme que la loi NOTRe a attribuée à la CCCCF concernant le territoire de la CCCCF, mais seulement au tourisme d’un Territoire de Deauville ( lequel ?).
Cette SPL aurait très bien pu être créée de gré à gré avant la loi NOTRe. Même créée après la loi NOTRe, elle reste tout à fait légale, sauf à prétendre agir au nom de la mission confiée par la loi NOTRe à la CCCCF, car elle n’en respecte ni la lettre, ni l’esprit qui est l’application de la loi NOTRe au territoire de la Communauté et non au territoire (encore une fois lequel ?) d’une de ses communes (Deauville).
Il y a eu là une grave confusion des genres, qui n’a fait que se poursuivre et s’amplifier avec l’intrusion massive du logo In’Deauville partout, jusqu’à même suffixer rapidement le nom de chaque commune : Villers in’Deauville, Blonville in’Deauville …
Parallèlement, à la vitesse de l’éclair, un site web « In Deauville » -très bien fait, avec visiblement des moyens très importants (financés par la CCCCF ?)- est venu chapeauter l’ensemble des sites de tourisme des différentes communes et sceller ainsi la prééminence de Deauville et de sa nouvelle marque destinée à incarner et représenter le territoire de l’intercommunalité.
II – Le fonctionnement de la Société de Tourisme (2017 -> 2019)
Son avenir vu au travers des vœux 2019 de « In Deauville »
Le lundi 28/01/2019, Mr AUGIER Président de la « SPL de Développement Territorial et Touristique du Territoire de Deauville » créée par les communes adhérentes -qu’on appellera donc « SPL In Deauville »- est venu présenter au casino de Villers ses vœux 2019 pour la promotion et le marketing de InDeauville.
Nous retranscrivons l’intégralité de l’article paru dans Ouest France sur cette réunion :
« InDeauville a le vent en poupe
InDeauville, le tourisme version intercommunale XXL, a présenté ses vœux via Philippe Augier, le président de l’intercommunalité, dans la salle panoramique du casino de Villers-sur-Mer.
Une année 2018 jugée « magnifique » et qui en appelle d’autres.
Il n’y a pas de hasard. La salle du casino de Villers-sur-Mer a été choisie pour une cérémonie des vœux d’InDeauville, version intercommunale de l’office de tourisme de Deauville, alors que, quelques semaines plus tôt et dans un contexte préélectoral, les Villersois dénonçaient la mainmise de Deauville sur le tourisme et le manque de visibilité de leur propre station balnéaire.
Alors, le choix de Villers ne devait rien au hasard, ni les propos du maire de Villers, Jean-Paul Durand (qui ne se représentera pas), disant tout le bien qu’il pensait de cette intercommunalité touristique, reconnaissant tout de même qu’il était utile de faire « un peu de pédagogie encore, pour lever quelques appréhensions.«
« La mise en valeur d’une marque n’efface pas une identité. On s’appuie sur la marque, mais l’ensemble des lieux est toujours accessible », s’est montré pédagogue Philippe Augier.
Une communauté de projets
Philippe Augier, président de la communauté de communes Cœur côte fleurie, expliquait à son tour l’origine de cette mutualisation. « La Loi Notre, en 2015, a fait obligation aux intercommunalités de prendre la compétence tourisme, sauf aux communes classées (NDLR : ce qui n’est pas vrai, car ce n’est que très tardivement en décembre 2016 qu’est intervenu l’amendement « Montagne » dispensant les communes classées de cette obligation).
Villers-sur-Mer, Blonville, Trouville et Deauville sont classées. Dix des onze communes d’alors ont choisi de travailler ensemble » a rappelé le maire de Deauville.
« Comme pour des fusions d’entreprises, nous n’avions pas tous la même culture et pour que tout le monde vive ensemble, il faut du temps », a plaidé Philippe Augier, qui a salué le travail remarquable de tout le personnel. « Nous pouvons considérer que le travail de fusion est terminé. » À l’exemple des agents qui ont dorénavant le même statut, « même engagement, mêmes droits et mêmes devoirs » . 46 professionnels « au service du développement du territoire ».
Deauville, locomotive
Delphine Barré, responsable de la promotion et du marketing de InDeauville, expliquait alors le travail réalisé. « Nous avons créé 1 949 pages Facebook contre 1 000 l’an passé », indiquant, en circulant sur le site internet de InDeauville, comment la recherche se faisait par destination ou activité.
« Les touristes aujourd’hui ne se contentent plus de consulter un agenda, ils veulent aussi partager des histoires… vivre une expérience, d’où nos sharing stories. » Puis, chiffre à l’appui, elle donnait à comparer le rôle de locomotive de la destination Deauville pour les autres communes du territoire et l’impact des autres communes sur la consultation de la page Deauville. 678 000 connexions l’an passé (620 657 connexions en 2016), « cinq fois plus de visibilité pour Villers-sur-Mer, dix fois plus que Blonville, Bénerville et Tourgéville, quatorze fois plus pour Villerville ».
L’innovation en réponse