« EVOLUTION de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CCCCF »


I.  L’évolution de la CCCCF avec la loi NOTRe


La Commune de Villers/Mer fait partie de longue date d’une Communauté de Communes (CC) devenue CC Cœur Côte Fleurie (CCCCF ou 4CF) en 2002.

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation du Territoire de la publique) promulguée en août 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 avec pour but de regrouper les communes de France dans des Communautés plus importantes (> 15 000 habitants) et de mutualiser certains de leurs services.
Pour ce qui concerne la CCCCF les conséquences ont été concrètement :
1 – L’élargissement de sa CC avec l’entrée de la commune de Saint-Gatien-des-Bois, faisant grimper la CCCCF à un peu plus de 20 000 habitants, et étendant le territoire de celle-ci de + de 2/3, St-Gatien étant la commune la + étendue du Calvados (~ 50 km2),

2 – La mutualisation de certains services de base imposée par la loi NOTRe, dont la plus immédiate et difficile concernait la gestion commune par la CCCCF des ordures ménagères, d’autres à échéance plus tardive comme la gestion de l’eau, la gestion des milieux aquatiques, la prévention contre les inondations (GEMAPI), le développement économique, déjà très intégrés au sein de la 4CF, qui devraient poser moins de problèmes.

3 – La prise en compte d’une nouvelle compétence « TOURISME » confiée aux intercommunalités par la loi NOTRE en matière de « promotion du tourisme » et de « gestion des activités obligatoires d’accueil et d’information des Offices de Tourisme (OT) », s’agissant de l’ensemble des communes dont elle sont responsables, à l’exception des communes classées « station touristique » (Deauville, Trouville, Villers, Blonville pour la CCCCF) qui restaient donc autorisées à conserver la gestion intégrale de leur tourisme.


II – La configuration actuelle de la CCCCF suite à la loi NOTRe : Population, Budget

Population
TROUVILLE  4 820   TOUQUES  3 840    ST-GATIEN  1 280    VILLERVILLE  730     :   Ʃ =  10 670
DEAUVILLE  3 780   ST-ARNOULT  1 230  TOURGÉVILLE  880  VAUVILLE  200      :  Ʃ =    6 090
VILLERS  2 790   BLONVILLE  1 550   BÉNERVILLE  490   ST-PIERRE-AZIF  170      :  Ʃ =    5 000
La population de la CCCCF est équilibrée avec à l’est de la Touques 4 communes représentant à elles seules la moitié de sa population, et à l’ouest 8 communes l’autre moitié.

Trouville et Touques forment la sous-communauté la + importante à l’est avec 8 660 habitants, quand son pendant à l’ouest est constitué de Deauville/St-Arnoult (5 000 habitants) et de Villers/Blonville (4 340 habitants), soit 9 340 habitants.
Budgets 2017  des principales communes – Source : Journal du Net (JDN)
 DeauvilleTrouvilleVillersTouquesBlonville
Produits Fonctionnement26 628 00018 827 0007 036 0005 308 0002 090 000
Charges Fonctionnement21 919 00017 886 0006 033 0004 573 0001 969 000
Ressources Investissement  9 984 000  6 421 0001 845 0001 288 000  323 000
Emplois Investissement  9 070 000  3 300 0001 976 000   905 000  233 000
Fonds de Roulement12 965 000  6 205 0001 345 0002 084 000  428 000
Dette13 803 00022 444 0006 041 0002 632 0001 001 000


III – Le fonctionnement de la CCCCF depuis la loi NOTRe (1er janvier 2017)


La CCCCF s’est attachée à mettre en place à partir du début 2017 son élargissement, et la gestion intégrée de services de base comme le ramassage des déchets ménagers. Restait pour elle ensuite à mettre en oeuvre sa nouvelle compétence TOURISME visant à mutualiser certains services touristiques de ses communes.

Pour ce faire la CCCCF a alors proposé la création d’une Société Publique Locale (SPL) dédiée au Tourisme ayant pour objet de mettre en oeuvre sa nouvelle compétence obligatoire concernant le « Tourisme ». Pouvaient rester en dehors 4 communes classées : Deauville, Trouville, Villers, Blonville.

Si ces 4 communes classées avaient choisi de rester en dehors, cette SPL Tourisme gérée par la CCCCF n’aurait concerné que le tourisme des 8 autres communes non classées : Villerville, St-Gatien-des-Bois, Touques, St-Arnoult, Tourgéville, Vauville, Bénerville, St-Pierre-Azif, se situant (à part Villerville, Tourgéville et Bénerville) dans l’arrière pays où le tourisme est moindre, et ne représentant au total que quelque 8 500 habitants sur les 21 000 de la CC.

Tous les choix étaient envisageables, y compris que Deauville reste en dehors de cette SPL, car la Communauté de Communes CCCCF n’est pas Deauville, même si actuellement c’est le Maire de Deauville qui la préside, et les choix de la Communauté de Communes doivent s’envisager en fonction de ses missions comme Communauté, et non pas en fonction d’intérêts autres.

Le choix des 4 communes classées stations touristiques, leaders dans leur Communauté de Communes, a été, pour Deauville de prendre la tête de cette SPL, pour Villers et Blonville de la suivre dans cette SPL, et pour Trouville de rester en dehors. Les 8 autres avaient, elles, obligation d’en faire partie !

La CCCCF a alors baptisé cette SPL, créée pour gérer la compétence tourisme qui lui a été confiée comme intercommunalité, d’un nom qui interroge :

« SPL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET TOURISTIQUE DU TERRITOIRE DE DEAUVILLE «  :

« La Société Publique Locale (SPL) de Développement Territorial et Touristique du Territoire de Deauville créée le 1er janvier 2017 s’est vue confier par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie actionnaire, la délégation de « la promotion du Tourisme », ainsi que la gestion du Paléospace situé à Villers sur Mer, et par les communes actionnaires, la gestion du marketing territorial autour de la marque de Territoire InDeauville ainsi que la gestion d’activités sportives, d’animations et de loisirs. » .
Si les 2 premiers points inclus dans l’objet de la loi NOTRe (élargissement, mutualisation) étaient incontournables, le 3ème point sur le tourisme qui a été présenté par la Municipalité de Villers comme une obligation d’adhérer à la gestion intercommunale du Tourisme n’en était pas une pour Villers, classée station touristique. Cela a été le libre choix de la Municipalité qui n’a pas consulté les villersois(es) à ce sujet.

De plus la compétence « Tourisme » confiée de façon obligatoire par la loi NOTRe aux intercos ne mentionnait que « la promotion du tourisme et les obligations d’accueil et d’information des O.T. ». Il n’ y a jamais été question de la gestion d’activités sportives, d’animation ou de loisirs … Il y est même précisé qu’elle ne saurait concerner la gestion par la CC des établissements de sports, de loisirs, ou d’animations des différentes communes, ce qui est devenu la règle à Villers-sur-Mer.


IV – L’évolution de Villers-sur-mer au sein de la CCCCF

La loi NOTRE a été mise en application forcée au 1er janvier 2017 par le gouvernement de la République avant même que les communes les moins réactives aient eu le temps et/ou les moyens de la décrypter, quand d’autres -souvent les + importantes- avaient bien anticipé ses obligations et ses opportunités.

Chaque commune a dû, à partir de 2017, tenir compte des obligations incluses dans la loi NOTRe, au demeurant bien moins nombreuses que d’aucuns ont pu l’affirmer, et peu précises souvent, ce qui offrait la possibilité d’en négocier les contours et les modalités.
La Municipalité de Villers a fait le choix délibéré, n’y étant pas obligée de par son statut de station touristique classée, d’intégrer la structure que la CCCCF devait nécessairement créer en tant que délégataire chargé de gérer la compétence tourisme vis-à-vis des communes non classées.

Villers a de plus accepté toutes les composantes de l’intégration dans la nouvelle structure tourisme de la CCCCF voulues par son Président, qui a souhaité aller au-delà de ce qui était requis par la loi NOTRE (cf. ci-dessus « la gestion des activités sportives, loisirs, animations » et la Rubrique « – de Deauville dans In’Villers» de ce site).
Quel intérêt Villers a-t-il eu à aller aussi vite, au-delà de ce que la loi lui imposait, ce choix et cette attitude engageant Villers dans une voie risquant à terme de la conduire à n’exister que comme quartier d’une nouvelle super-commune fédérée de + de 20 000 habitants !

Son maire élu en Mars 2014, soit 1 an ½ avant même que la loi NOTRe ne soit promulguée en août 2015, avait-il reçu de par son élection un mandat lui permettant d’engager aussi vite la commune dans des bouleversements non imposés, sans même consulter à ce sujet ses habitants et leur rendre compte de la situation ? La loi électorale prévoit plusieurs procédures de consultation des électeurs en cas de questions nouvelles de grande importance ! A aucun moment, celles-ci n’ont été mises en oeuvre !
La loi NOTRe est aujourd’hui « digérée ». Nous constatons même qu’il est difficile de trouver sur le web des articles sur sa mise en application au sein de la CCCCF, ceux-ci renvoyant à des pages supprimées ! La nouvelle organisation du territoire, objet de la loi, est passée, et les communes ne pourront pas la détricoter entièrement, mais pourront seulement l’amender sur des points précis.