« AIDE SOCIALE »

Rôles et compétences des acteurs de l’aide sociale

1. Cadre général de la Protection et de l’Action sociale (Loi du 2/1/2002 art L 116)

Elle tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature.
Elle est mise en œuvre à 3 niveaux :
L’Etat pour la protection sociale générale, et la Sécurité Sociale
  • Pouvoir normatif : fixation du cadre des différents dispositifs d’aide sociale légale par la production de lois et règlements d’application, pouvoir de contrôle
  • Fixation du cadre budgétaire national
  • Rôle de coordination : par le pilotage de comités ou groupes de travail à l’échelon départemental ou régional
  • Programmation et régulation : par l’élaboration de schémas à l’échelon régional ou départemental, notamment opposables aux demandes de création
L’agence Régionale de Santé (ARS) pour la définition des schémas d’orientation de santé publique au plus près des besoins de la population
  • La région n’est pas directement acteur dans l’action sociale auprès des personnes (c’est la responsabilité du département)
  • L’ARS est chargée du pilotage régional du système de santé. Elle définit et met en œuvre la politique de santé dans la région. Elle a compétence non seulement sur le champ hospitalier, la médecine de ville et la santé publique, mais aussi sur le champ médico-social pour lequel elle établit un schéma régional d’organisation médico-sociale.
    (Un établissement /service médico-social est une structure dont la vocation est d’accueillir, d’accompagner dans son enceinte ou de manière ambulatoire, pour une brève durée ou au long cours, des personnes handicapées, dépendantes ou en situation d’exclusion sociale…).
Les collectivités territoriales et organismes partenaires pour l’aide légale sociale décentralisée :

Le département,

  • Contrairement à la Région, le département a la compétence de principe en matière d’action sociale décentralisée (autre que celle dépendant directement de l’Etat) :
  • Gestion des prestations d’aide sociale légale et instruction
    • Prévention spécialisée auprès des jeunes et familles en difficulté
    •  Adoption d’un règlement départemental d’aide sociale
    • Gestion des services de Protection Maternelle et Infantile et d’aide sociale à l’enfance
    • Agrément des assistantes maternelles
    • Gestion du dispositif départemental d’insertion
    • Financement, autorisation, planification du secteur social et médico-social, contrôles 

La Commune (ou l’Etablissement public de coopération intercommunale)
Elle a la compétence de principe pour régler les affaires de la commune : les questions sociales en font partie à priori, sauf les interventions confiées par la loi au CCAS

Les autres organismes :
Certains ont une intervention spécifique à certains secteurs de l’action sociale : Pôle Emploi, missions locales…, les CAF dans le cadre du RSA, au titre des prestations familiales, financement des structures d’accueil de la petite enfance ou de loisirs-, les CPAM et CARSAT  pour la prise en charge des personnes âgées, gestion de la couverture maladie universelle…

2 – Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Il constitue l’outil principal de la municipalité pour mettre en oeuvre les solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants les plus fragiles de la commune. Il a pour rôle de lutter contre l’exclusion, d’accompagner les personnes âgées, de soutenir les personnes souffrant de handicap et de gérer différentes structures destinées aux enfants. Pour y parvenir, le CCAS a une double fonction
  • Accompagner l’attribution de l’aide sociale légale (instruction des dossiers de demande, aide aux démarches administratives…)
  • Dispenser l’aide sociale facultative (aide alimentaire, micro-crédit social…), fruit de la politique d’action sociale de la commune.
Il a aussi compétence en matière de développement social, de prévention, d’aide et actions sociales et médico-sociales. Il a obligation d’effectuer une Analyse des Besoins Sociaux (ABS).
Composition / Fonctionnement du CCAS

Le CCAS est un Etablissement Public doté d’une personnalité juridique distincte, avec :

  • Un conseil d’administration, dont les membres sont nommés pour 6 ans et élus dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal, et sont tenus au secret professionnel
  • Un budget propre,
  • Un personnel qui lui est propre. Les agents des CCAS sont des agents des collectivités locales et à ce titre relèvent du statut de la fonction publique territoriale.
Président du CCAS (Maire)
Elus Municipaux —– > 8 à 16 membres dont 50% élus <—– Représentants associatifs

Ressources du CCAS
  • Les subventions versées par la commune,
  • Les produits des prestations fournies par le CCAS,
  • Les versements effectués par les organismes ou collectivités au titre de la participation financière aux services gérés par le CCAS,
  • Le produit de prestations remboursables.
  • Les subventions d’exploitation et les participations,
  • Les remboursements de frais de dossiers liés aux demandes d’aide sociale légale.
  • Les ressources propres du CCAS notamment les dons les legs,
  • La partie des concessions de terrains dans les cimetières que le conseil municipal peut décider de reverser librement
L’examen des financements du CCAS montre que bien qu’autonome juridiquement, il dépend étroitement de la commune dont il constitue l’outil social. Il vote son budget mais ce dernier est fortement tributaire de la subvention communale. C’est une limite pour sa marge de manœuvre, mais c’est une garantie pour la collectivité locale dont il est une émanation.

3 – Distinguer social et social …

En matière de « social », il faut bien distinguer de quel « social » on parle :
– Il y a « la politique de protection et d’aide sociale » dont il est question dans cette fiche
– Au-delà il y a « la politique sociale » générale de la commune qui concerne de nombreux autres domaines de la ville : urbanisme, enseignement, actions culturelles, logement… qui est donc de nature transversale et ne se limite pas à l’aide sociale et ses interventions qui relèvent, elles, davantage de la solidarité.
Rappelons que le CCAS intervient à 2 niveaux :

– un niveau obligatoire concernant  l’aide sociale légale
– un niveau facultatif résultant de la politique d’action sociale de la commune, désigné généralement comme « aide sociale facultative » (aide alimentaire, micro crédit social…).

Le CCAS de Villers n’occupe pas actuellement la place qui lui revient en tant qu’Etablissement Public doté d’une personnalité juridique propre,
Ainsi, nous n’avons trouvé aucune trace de ses délibérations.

Le CCAS sera concerné par le développement à Villers d’un important complexe médico-social.